CLAUSE FINALE
Source: ICAO Doc. 9208
L'ASSEMBLÉE DE L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE,
S'ÉTANT RÉUNIE, lors de sa vingt-deuxième
session à Montréal, le 30 septembre 1977,
AYANT NOTÉ la Résolution A21-13 relative au texte
authentique en langue russe de la Convention relative à l'aviation
civile internationale,
AYANT NOTÉ que les États contractants ont manifesté
le désir général d'un texte authentique de ladite
Convention en langue russe,
AYANT JUGÉ nécessaire d'amender, aux fins précitées,
la Convention relative à l'aviation civile internationale faite
à Chicago le 7 décembre 1944,
1. APPROUVE, conformément aux dispositions de l'Article
94, alinéa (a) de ladite Convention, l'amendement ci-après
qu'il est proposé d'apporter à ladite Convention:
Remplacer le texte actuel du dernier paragraphe de la Convention
par le texte ci-après:
"Fait à Chicago, 1e septième jour du mois de décembre
1944, en langue anglaise. Les textes de la présente Convention rédigés
dans les langues française, anglaise, espagnole et russe font également
foi. Ces textes seront déposés aux archives du Gouvernement
des États-Unis d'Amérique et des copies certifiées
conformes seront transmises par ce gouvernement aux gouvernements de tous
les États qui signeront la présente Convention ou y adhéreront.
La présente Convention sera ouverte à la signature à
Washington (D.C.).",
2. FIXE, conformément aux dispositions dudit Article 94,
alinéa (a) de ladite Convention, à quatre-vingt-quatorze
le nombre d'États contractants dont la ratification dudit amendement
proposé est nécessaire pour que ledit amendement entre en
vigueur et
3. DÉCIDE que le Secrétaire général
de l'Organisation de l'aviation civile internationale établira un
protocole dans les langues française, anglaise, espagnole et russe,
chaque texte faisant également foi, incorporant l'amendement proposé
précité et les éléments ci-après:
EN CONSÉQUENCE, conformément à la décision
ci-dessus de l'Assemblée,
Le présent protocole a été établi
par le Secrétaire général de l'Organisation.
Le protocole sera ouvert à la ratification de tout État
qui aura ratifié ladite Convention relative à l'aviation
civile internationale ou y aura adhéré.
Les instruments de ratification seront déposés
auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Le protocole entrera en vigueur à l'égard des États
qui l'auront ratifié à la date à laquelle le quatre-vingt-quatorzième
instrument de ratification aura été déposé.
Le Secrétaire général avisera immédiatement
tous les États contractants de la date de dépôt de
chaque ratification du protocole.
Le Secrétaire général avisera immédiatement
tous les États parties à ladite Convention de la date à
laquelle le protocole entrera en vigueur.
A l'égard de tout État contractant qui ratifiera
le protocole après ladite date, le protocole entrera en vigueur
à la date du dépôt de son instrument de ratification
auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
EN FOI DE QUOI, le Président et le Secrétaire général
de la vingt-deuxième session de l'Assemblée de l'Organisation
de l'aviation civile internationale, dûment autorisés à
cet effet par l'Assemblée, ont apposé leur signature au présent
protocole.
FAIT à Montréal le trente septembre de l'an mil
neuf cent soixante-dix-sept, en un seul document dans les langues française,
anglaise, espagnole et russe, chacun des textes faisant également
foi. Le présent protocole sera déposé dans les archives
de l'Organisation de l'aviation civile internationale et des copies certifiées
conformes seront transmises par le Secrétaire général
de l'Organisation à tous les États parties à la Convention
relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago
le 7 décembre 1944.
K.O. Rattray Yves Lambert
Président de la 22ème session Secrétaire-général
de l'Assemblée